LA CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF

Cette chambre spécialisée est actuellement régie par l’ordonnance n°0190/2024/SJ/PTCC du 10 octobre 2024 du Président du tribunal de commerce de Cotonou et a en charge, l’administration des procédures collectives d’apurement du passif.

Les procédures collectives d’apurement du passif constituent des instruments juridiques  permettant de prévenir et de traiter les difficultés des entreprises en organisant l’apurement de leur passif.

Deux types de procédures sont instituées au titre de la prévention. Il en est de même pour le traitement.

LES PROCEDURES PREVENTIVES

• La conciliation

Fondement juridique : Articles 5-1 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

Bénéficiaire : débiteur qui connaît des difficultés avérées ou simplement prévisibles

Procédure : requête adressée au Président du tribunal de commerce

Délai : Trois (03) mois + un (01) mois au maximum

• Le règlement préventif

Fondement juridique : Article 6 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif

Bénéficiaires : Débiteur qui justifie de difficultés financières et économiques sérieuses sans être en cessation des paiements

Procédure : Requête adressée au Président du tribunal de commerce

Délais :

Trois (03) mois + un (01) mois au maximum (procédure normale)

Deux (02) mois + quinze (15) jours au maximum (procédure simplifiée)

LES PROCEDURES CURATIVES (redressement judiciaire ou liquidation des biens)

Fondement juridique : Articles 25 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif

Bénéficiaire : Débiteur en état de cessation des biens

• Redressement judiciaire

Elle est ouverte lorsque le débiteur peut apurer son passif et retrouver une activité pérenne

• Liquidation des biens

Elle intervient lorsqu’aucun redressement judiciaire n’est possible  

Dans les deux cas :

Procédure : Déclaration au greffe du tribunal de commerce de Cotonou

Délai : Dix-huit (18) mois + six (06) mois au maximum

ORDONNANCE N° 0190/2024/SJ/PTCC DU 10 OCTOBRE 2024 ORGANISANT LES CHAMBRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COTONOU ET LA BONNE MARCHE DES INSTANCES

ORDONNANCE N° 122/2024/BJ/SJ/PTCC DU 06 JUIN 2024 ORGANISANT LES AUDIENCES DE VACATION AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COTONOU